Droit des contrats publiques
Les contrats publiques concernent les marchés publique, les délégations de service publique et les contrats de partenariat. Ils sont soumis à des règles de passation et d’exécution bien déterminées.
Maître Catherine Degandt peut intervenir pour vous apporter conseil et vous assister lors de vos contentieux en droit des contrats publiques.
Les prestations de Maître Catherine Degandt
POUR LES COLLECTIVITÉS
- L’avocat vous conseille sur le choix de la procédure en fonction de vos besoins.
- Elle vous aide dans la rédaction des documents de la consultation comme, le cahier de charge et le règlement de la consultation.
- Elle vous aide dans l’analyse juridique des offres remises et des candidatures.
- Une assistance jusqu’à l’achèvement de la procédure : gestion des offres irrégulières et inappropriées, attribution au lauréat, notifications aux candidats évincés, infructuosité, déclaration sans suite, etc.
- Elle vous accompagne dans l’exécution des contrats : rédaction de protocoles transactionnels, gestion des réclamations, gestion de la procédure de contestation des décomptes, rédaction des avenants éventuels, paiement direct des sous- traitants, etc.
- Elle vous assiste dans le contentieux de la formation du contrat et de l’exécution de celui ci: recours en contestation de validité du contrat, référé précontractuel, recours indemnitaire, etc.
Pour les entreprises
- Elle vous assiste lors de la réponse aux appels d’offres. En effet, elle vous aide dans la constitution des dossiers de candidature et d’offres, elle vous accompagne dans le suivi de la procédure de passation et vous aide aussi dans la demande de renseignements auprès du pouvoir adjudicateur.
- Elle vous assiste dans les précontentieux et les contentieux, notamment, dans la demande de communication des motifs de rejet.
- Elle vous conseille sur les procédures de négociation avec le pouvoir adjudicateur.
- Elle vous aide dans l’exécution des contrats, notamment, dans la rédaction des mémoires en réclamation, des avenants éventuels et des protocoles d’accord.
- Elle vous assiste et vous représente dans les contentieux de la formation du contrat et de l’exécution de celui ci.
Contactez le cabinet de Maître Catherine Degandt pour un premier entretien