Droit de la responsabilité publique
Le droit de responsabilité publique ou administrative gère les modalités de réparation des préjudices et dommages causés à un tiers par une administration ou ses agents.
La responsabilité administrative peut concerner les collectivités territoriales comme les communes, les départements et les régions ou l’Etat et les établissements publique comme les hôpitaux.
Ce droit est vaste et complexe, d’où l’importance de l’intervention d’un avocat en cas de problème.
Maître Catherine Degandt se met à votre disposition pour vous accompagner dans les contentieux de la responsabilité publique.
La responsabilité administrative peut être :
Une responsabilité pour faute de l’administration
On parle de dysfonctionnement du service publique . Le dommage peut être dû à l’administration elle-même ou à un de ses agents. La victime doit, dans ce sens, prouver la faute.
La responsabilité sans faute de l’administration
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Par ailleurs, on distingue 2 types de préjudices :
Les préjudices patrimoniaux
Ces derniers concernent les pertes financières comme les pertes de revenus, les dommages matériels et les préjudices de carrière.
Les préjudices extra-patrimoniaux ou personnels
Ils renvoient aux préjudices physiques, psychologiques ou moraux. Citons, à titre illustratif, les incapacités temporaires ou permanentes de travail, les préjudices esthétiques et les souffrances endurées.
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