Le droit de responsabilité publique ou administrative gère les modalités de réparation des préjudices et dommages causés à un tiers par une administration ou ses agents.
La responsabilité administrative peut concerner les collectivités territoriales comme les communes, les départements et les régions ou l’Etat et les établissements publique comme les hôpitaux.
Ce droit est vaste et complexe, d’où l’importance de l’intervention d’un avocat en cas de problème.
On parle de dysfonctionnement du service publique . Le dommage peut être dû à l’administration elle-même ou à un de ses agents. La victime doit, dans ce sens, prouver la faute.
Voir avec Maître Degandt
Ces derniers concernent les pertes financières comme les pertes de revenus, les dommages matériels et les préjudices de carrière.
Ils renvoient aux préjudices physiques, psychologiques ou moraux. Citons, à titre illustratif, les incapacités temporaires ou permanentes de travail, les préjudices esthétiques et les souffrances endurées.
Contactez le cabinet de Maître Catherine Degandt pour un premier entretien